Conditions générales de vente du service d’accueil téléphonique au 22/02/2024
Les présentes Conditions Générales, ainsi que le formulaire de souscription, remis au client constituent le contrat de service (ci-après dénommé le « contrat »
Article 1-Objet
Articall fournit des services de réception d’appels téléphoniques, de gestion des mails, de planification de rendez-vous, de gestion clientèle permettant au client de disposer de prestations telle que définies dans le formulaire de souscription.
Article 2-Modalité de fonctionnement
La plage horaire de réception des appels pouvant aller du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14 h à 17h30 (à l’exception des jours férier et aux éventuelles restrictions portées sur le formulaire de souscription). Il sera un impératif de renvoyer sa ligne sur le(s) numéro(s) de téléphone qu’ Articall lui aura préalablement attribué ou de communiquer directement ces numéros auprès de tiers.
Articall garde l’entière propriété des numéros de téléphone attribués au client et pourra les modifier sans préavis et sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Article 3-Souscription et durée de contrat
3.1-Conditions de souscription
Le contrat est conclu après validation d’ Articall sous réserve :
1. De la réception par Articall du devis dûment signé par le client et la validation de l’encaissement par carte bancaire ou du chèque correspondant au montant du premier mois de facturation et des frais de mise en service
2. De la réception, dans les 8 jours, après l’activation du service, des pièces justificatives énumérées sur le formulaire de souscription et du contrat de service dûment signé par le client. A défaut de réception des pièces demandées ci-dessous le Contrat pourra être résilié de plein droit. Dans tous les cas si le client ne présente pas de chèque déclaré irrégulier par le fichier National des chèques irréguliers.
3.2-Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de mise en service de la ligne pour une durée indéterminée avec une période initiale d’engagement précisée sur le contrat de service, sauf conditions commerciales particulières fixant une période différente et sauf résiliation dans les conditions de l'"Article 12 -Information du client et règlement amiable "des présentes conditions générales de vente. En cours de contrat, le client peut souscrire une nouvelle période d’engagement minimal dont la durée lui a préalablement été précisée par Articall .
Pour les contrats dont la durée d’engagement est précisée à la signature, celui-ci sera reconduit à la date d’anniversaire par tacite reconduction avec la même durée d’engagement initiale.
Article 4-Avance sur consommation
Après la souscription du contrat, Articall pourra contacter le client pour lui demander le versement d’une avance sur consommation si les cas suivants surviennent en cours de contrat :
1. Réception de chèque déclaré irrégulier par le fichier National des chèques irréguliers
2. Rejet de prélèvement automatique sur compte bancaire
3. Augmentation substantielle des consommations et services en cours lorsque ceux-ci excèdent la somme de 150€ au-delà du montant des redevances périodiques de l’"article 6.2 les sommes dues".
En cas de refus ou dans l’attente du paiement de l’avance sur consommation, Articall peut suspendre les services d client.
Sauf conditions particulières, l’avance surconsommation vient en déduction des sommes dues par le client.
Article 5-Mise en service
5.1-Mise à disposition
Sauf dispositions contraires, Articall s’engage à attribuer un numéro d’appel et à ouvrir l’accès aux services, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réception des documents de l’"article 3.1-Conditions de souscription".
5.2-Conclu à distance
Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours à réception de son contrat de service pour contacter Articall afin de procéder à l’activation de sa ligne dans le cadre des services.
Article 6-Prix du service et modifications
6.1-Prix prestations
Le prix des services est défini dans le formulaire de souscription et est susceptible d’évoluer : En cas de hausse du prix du service, Articall en informera le client au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le client pourra résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la réception de la notification de la hausse de prix transmise par Articall .
6.2-Sommes dues
Les sommes dues par le client au titre des services fournis exclusivement par Articall peuvent comprendre :
1. Les frais de mise en service des services proposés.
2. Le montant des communications, décomptées en temps ou à l’acte, non comprises dans les redevances périodiques
6.3-Remise en service
Toute remise en service, après interruption, limitation ou suspension imputable à une faute du client pourra donner lieu à la facturation de frais de remise en service d’un montant de 60€HT. Voir "article 10-suspension".
Article 7-Modalités de paiement
7.1-Conditions particulières
Sauf conditions particulières, les factures sont payables en € par prélèvement automatique, au plus tard 15 jours suivant la date de facturation mensuelle. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.
7.2-Refus règlement
En cas de refus de règlement automatique, des frais de gestion d’un montant de 9€ HT pourra être facturés au client.
7.3-Retard de paiement
Tout retard de paiement d’un professionnel entrainera l’application d’une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée avec un minimum de 18€HT de pénalité.
7.4-Rejet prélèvement
Dans le cas d’un rejet de prélèvement automatique des frais de gestion d’un montant de 28€HT seront imputés au client.
7.5-Retard ou incident
En cas de retard ou d’incident de paiement, ou encore d’augmentation substantielle des consommations telle que définie à l’"article 5.1-Mise à disposition", Articall peut, après avoir contacté le client demander à tout moment le paiement des sommes dues.
Article 8- Responsabilités d’Articall
8.1-Engagement
Articall s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence et la continuité des services.
8.2-Non responsabilités
La responsabilité d’ Articall ne peut pas être engagée en cas :
1. De force majeur
2. De perturbation ou d’indisponibilité locale due à son fournisseur d’accès téléphonique, fournisseur d’accès internet ou fournisseur d’électricité.
8.3-Données communiquer par la clientèle
Une erreur de données dans la retranscription au client qui sont dit entrant tel que :
1. Le numéro de téléphone
2. Nom
3. Prénom
4. E-mail
5. Adresse postale
6. Etc…
Est en effet des informations qu’ Articall ne peut assurer de sa pertinence d’informations, le client ne pourra se prévaloir d’une quelconque indemnité pour le préjudice qu’il pourrait avoir subi dans le cas de la réception d’information venant d’un appel entrant.
8.4-Aléas Technique
Le client qui accède aux services accepte l’aléa résultant des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
8.5-Responsabilité client
La responsabilité d’ Articall ne peut être nullement engagée dans le cas de l’exercice par le client d’une activité frauduleuse ou reconnue comme telle. En effet, dans le cadre de sa prestation, Articall n’a que pour vocation d’assurer des services, au nom du client, en assurant un accueil consigné dans le contrat. Articall n’est en aucun cas informé par le client du traitement du dossier de l’appelant. Par conséquent, le service fourni par Articall ne peut s’apparenter qu’à un simple service de mis en relation (permanence téléphonique)
Article 9-Obligations du client
9.1-Sous traitance illicite
Le contrat conclu considérant partie la personne client.
Sauf accord exprès préalable d’ Articall , celui-ci s’interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l’utilisation du service (y compris le ou les numéros de téléphone qui y sont associés) et de commercialiser les services auprès d’un tiers sous quelque forme que ce soit.
9.2-Utilisation frauduleuse
Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse des services comme par exemple le pratique du publipostage sauvage (SPAM), ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses.
9.3-Utilisation anormale
Le client s’interdit toute utilisation anormale des services et notamment tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau Articall .
9.4-Activité illicite
Le client s’interdit toute activité qui serait en désaccord avec les lois et règlements européens en vigueur.
9.5-Information changement
Le client doit prévenir immédiatement Articall par courrier de tout changement de domicile ou de coordonnées.
Article 10-Suspension
10.1-Suspension sans préavis par Articall
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité Articall peut suspendre sans préavis l’accès au Service :
1. En l’absence de réception du contrat ou de régularisation d’un dossier incomplet au plus tard 8 jours après la demande d’ Articall .
2. En cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse des services proposer.
3. Après avoir contacté le client, limiter l’accès aux services en cas d’utilisation anormale des services ou de non-respect des obligations du client prévues à l’"Article 9-Obligations du client".
4. En cas de non-paiement des factures à leur échéance et après avoir contacté le client, limiter l’accès aux services en renvoyant la totalité des appels reçus sur un message vocal informant les appelants de la fermeture des services.
10.2-Redevances périodiques
Dans ces hypothèses, les redevances périodiques continuent à être facturées et sont dues par le client sauf en cas de force majeure énumérés à l’"article
11.3-Période initiale prolongée".
Article 11-Résiliation
11.1-Période initiale
Pendant la période initiale éventuellement prolongée par le client, ce dernier pourra résilier le contrat par lettre recommandée signée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois à compter de la réception de cette lettre et sous réserve qu’il s’acquitte des redevances périodiques restant à courir pour la durée totale des services souscrit qui deviennent immédiat exigibles (sauf dans les cas énumérés aux "articles 11.3-Période initiale et 6.1-Prix prestations") déduction faite des éventuels avoirs dus par Articall .
11.2-Durée engagement
Dans le cadre d’un contrat avec une durée d’engagement, le contrat peut être résilié par ,par lettre recommandées signé avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat.
11.3-Période initiale prolongée
Pendant et au-delà de la période initiale éventuellement prolongée, le contrat peut être résilié par le client pour motifs légitimes tels que : force majeure tel que définie par les Tribunaux français.
11.4-Résiliation Articall
Le contrat peut être résilié par Articall ,sans que le client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
A partir du quinzième jour suivant la suspension ou la restriction prévues aux "articles 10.1-Suspension sans préavis par Articall et l’article 10.2-Redevances périodiques".
Les sommes dues par le client sont alors immédiatement exigibles et comprennent les redevances restant à couvrir et déduction faite des éventuels avoirs dus par Articall .
11.5-Constatation
Dans le cadre la constatation par Articall d’un agissement du client prévue dans l’ Article 9-Obligations du clientdes présentes conditions.
11.6-résiliation d’un service
La résiliation d’un service n’engendre pas la résiliation des autres services demander par le client.
Article 12 -Information du client et règlement amiable
12.1-Engagement contact client
Lorsque Articall s’engage à « contacter » le client, elle remplit son obligation par écrit ou par téléphone, ou, en cas d’impossibilité de joindre le client, en laissant un message sur le répondeur de son téléphone mobile ou par l’envoi d’un SMS ou d’un e-mail.
12.2-Réclamation
Toute réclamation concernant Articall doit être adressé en premier recours au service clientèle Articall .
Article 13-Cessibilité du contrat par Articall
Articall peut céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations nés du contrat. En cas de modification des conditions contractuelles, l’"Article 6-Prix du service et modifications" s’appliquera.
Article 14-Attribution et juridiction
De convention expresse, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, quel que soit le lieu du client et quelle que soit la contestation même en cas de pluralité de défendeurs.